Droits applicables
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous pouvez exercer, dans les conditions prévues par les textes, les droits suivants auprès de Homologation SSI Fournisseurs :
- droit d’accès aux données vous concernant ;
- droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
- droit à l’effacement, lorsque les conditions légales sont réunies ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d’opposition, lorsque le traitement repose sur une base permettant ce droit ;
- droit à la portabilité, lorsque ce droit est applicable ;
- droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou significatifs.
Décisions d’homologation
Le score automatique du questionnaire aide à l’instruction mais ne remplace pas l’analyse humaine. La décision d’homologation, de rejet ou de révocation est prise par les personnels habilités après examen du dossier, des pièces justificatives, des commentaires et des risques résiduels.
Comment exercer vos droits ?
Adressez votre demande au contact données personnelles de Homologation SSI Fournisseurs en précisant votre identité, le droit que vous souhaitez exercer et les informations utiles pour retrouver votre compte ou votre dossier.
Délai de réponse
Sauf situation particulière prévue par les textes, Homologation SSI Fournisseurs répond aux demandes d’exercice de droits dans un délai d’un mois à compter de leur réception. Ce délai peut être prolongé lorsque la demande est complexe ou multiple, avec information de la personne concernée.
Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après avoir contacté Homologation SSI Fournisseurs, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr